ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NERYS fournit aux clients (ci-après « les Clients » ou « le Client ») qui lui en font la demande, les prestations et/ou services afférents à son activité d’ingénierie en moyens de mesure et bancs d’essais (ci-après « les Prestations »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations réalisées par NERYS pour les Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de NERYS. Toute commande de Prestations implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. NERYS est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, NERYS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 – Commandes

Toutes les offres de Prestations émises par NERYS sont établies par écrit sous forme d’un devis. Sauf stipulation contraire, elles sont valables trois (3) mois. Toute commande du Client doit être notifiée à NERYS par écrit, et emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Une commande de Prestations ne deviendra exécutable que si NERYS a formalisé son acceptation expresse et par écrit de la commande, par l’établissement d’un accusé de réception de commande. Ainsi, les commandes qui lieront NERYS au Client (désignées ci-après « la (ou les) Commande(s) ») sont exclusivement celles qui ont été acceptées par elle, selon les conditions ci-dessus définies de convention expresse, NERYS sera dispensée de vérifier les pouvoirs du signataire de la commande, lequel engagera en tout état de cause le Client. Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte, que dans la limite des possibilités du NERYS, et à sa seule discrétion. Elles devront faire l’objet d'un bon de commande spécifique incluant l’ajustement éventuel du prix, qui devra être expressément accepté par NERYS.

ARTICLE 3 - Prix

Les Prestations sont fournies aux prix indiqués dans le devis préalablement établi par NERYS et accepté par le Client, comme indiqué à l'article 2 ci-dessus. Les prix s'entendent nets et HT. Tout impôt, taxe, droit ou autres à payer en application des règlements français ou ceux du pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. Sauf stipulation contraire portées dans la Commande, les prix sont forfaitaires, fermes et non révisables. Sauf stipulation contraire portée dans la Commande, les frais de port et d’emballage sont en sus et sont fonction notamment du poids, de l’encombrement et de la destination des fournitures documentaires expédiées.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

4-1. Délais de règlement
Une facture est établie par le NERYS et remise au Client lors de chaque fourniture de Prestations. Les factures sont payables, net, par chèque ou virement bancaire, à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera pratiqué par NERYS pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

4-2. Pénalités de retard

Conformément à l’article L.441-6 du code du Commerce, tout retard de paiement entraînera l’application, de plein droit, d’intérêts de retard, calculés par application d’un taux égal à trois fois (3) le taux d’intérêt légal, depuis la date d’échéance portée sur la facture jusqu’au jour du parfait paiement, ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels NERYS pourrait prétendre. Le Client, en situation de retard de paiement, sera également de plein droit débiteur, à l'égard de NERYS, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à NERYS par le Client, sans préjudice de toute autre action que NERYS serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, NERYS se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client et de suspendre l'exécution de ses obligations.

4-3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de NERYS, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Prestations commandées ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client à NERYS au titre de l'achat desdites Prestations, d'autre part.

ARTICLE 5 – Réserve de propriété

NERYS se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les documents, rapports, études et toutes autres fournitures livrés par elle, afférentes aux Prestations vendues, lui permettant d’en reprendre possession. Tout acompte versé par le Client restera acquis à NERYS à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des fournitures issues des Prestations commandées.

ARTICLE 6 - Modalités de fourniture des Prestations

6-1 – Délais de livraison
Les délais de livraison des Prestations et/ou fournitures associées sont donnés, dans la Commande, à titre indicatif, aussi précisément que possible, mais ils peuvent être également fonction des possibilités et conditions d’intervention des personnels de NERYS chez le Client. La planification globale des Prestations est établie d'un commun accord avec le Client au démarrage de la mission, en intégrant les durées estimatives des différentes tâches à réaliser au titre des Prestations. En tout état de cause, les engagements de NERYS relatifs aux délais s'entendent sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations (fourniture en temps utile des documents, renseignements ou produits nécessaires à l’exécution de la commande, etc.), y compris de ses obligations en matière de paiement. Les délais sont prolongés automatiquement et de plein droit dans les cas suivants :
- en cas de retard non imputable à NERYS
- en cas de force majeure mettant NERYS dans l’impossibilité d'exécuter tout ou partie de la
Commande, conformément à l’article 14 des présentes conditions générales de vente,
- en cas de retard de paiement par le Client.
Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation de commandes.
Si les conditions particulières de la commande prévoient l’application de pénalités de retard, celles-ci seront considérées comme libératoires et ne seront applicables :
- qu'après une mise en demeure écrite adressée par le Client à NERYS
- qu’après une période de grâce de deux (2) semaines,
- que si le retard est directement imputable à NERYS
- et qu’il a causé au Client un préjudice réel et constaté contradictoirement.
En aucun cas, le montant total des pénalités de retard éventuellement prévues à la commande ne pourra excéder 5% du prix de vente hors taxe des Prestations. Aucune pénalité n’est due par NERYS en cas de retard ayant pour cause une circonstance imputable au Client ou un événement de force majeure ou encore lorsque le retard n’a causé aucun dommage au Client.
6-2 – Conditions d’exécution des Prestations
6-2.1 Localisation des Prestations :
Les Prestations seront réalisées dans les locaux de NERYS et/ou dans ceux du client (ou tout autre endroit spécifié dans la commande), selon les dispositions prévues dans la commande. En cas de modification du lieu d’exécution des Prestations demandée par le Client, les coûts y afférents pourront faire l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. Pour les Prestations nécessitant l’intervention des personnels de NERYS chez le Client, il appartient à ce dernier :
- de mettre à la disposition de NERYS un ou des bureaux qui devront être équipés des outils informatiques nécessaires à la bonne exécution des Prestations telles qu’identifiées dans l’offre. Au cas où ceci se révèlerait impossible, le client devra prendre toutes les mesures nécessaires afin d’une part, d’autoriser l’introduction et l’utilisation par le personnel de NERYS sur son site de ses propres outils (ordinateur portable, logiciels, ...) et, d’autre part, d’en garantir la couverture en assurance adéquate pendant la période de détention de ces outils chez le client
- de prendre les mesures nécessaires pour permettre l’accès des locaux aux intervenants de NERYS
Le personnel de NERYS amené, pour des raisons spécifiques liées à la nature des Prestations et au contexte de la commande, à travailler dans les locaux du client, demeure sous la responsabilité hiérarchique de NERYS. NERYS détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et assure l’encadrement et la direction de ses salariés. Le personnel de NERYS appelé à travailler dans les locaux du client se conformera aux dispositions du règlement intérieur relatives aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur chez le Client et qui lui auront été communiquées au préalable.
6-2.2 Collaboration du Client
Le Client s’engage à collaborer de manière active et permanente avec les personnels de NERYS, en charge de la réalisation des Prestations. En particulier, le Client doit :- communiquer dans les délais impartis les données d’entrée complètes et valides nécessaires à la mise en oeuvre des Prestations, et informer NERYS de toute contrainte spécifique résultant de son activité et/ou de la nature des Prestations
- mettre à la disposition de NERYS tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des prestations
-informer immédiatement et par écrit NERYS de toute variation des conditions de réalisation des Prestations
-

ARTICLE 7 – Livraison - Réception

7-1 Livraison
Les fournitures documentaires clairement identifiées dans la commande, sont livrées au Client. Cette livraison, sauf dispositions particulières de la Commande, peut se faire par tout moyen choisi par NERYS (mail, courrier, transporteur, remise en mains propres…). Les fournitures sont
accompagnées d’un bordereau d’envoi et/ou d’une fiche d’acceptation des travaux ou d’un procès-verbal de recette. Toutes les opérations de transport, assurance, douanes éventuelles, sont à la charge du Client et les fournitures voyagent à ses risques et périls. Il appartient au Client en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès du transporteur responsable.

7-2 Réception

7-2.1
Sauf disposition particulière dans la Commande, le Client s’engage à accuser réception des fournitures documentaires, dans un délai de dix (10) jours à compter de leur réception, en renvoyant le bordereau d’envoi, la fiche d’acceptation des travaux ou le procès-verbal de recette, daté et signé, ou à produire ses réserves et ses réclamations par écrit. Passé ce délai, les documents seront considérés comme tacitement livrés, acceptés, et la Prestation réceptionnée. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
7-2.2
Dans le cas de Prestations ne donnant pas lieu à une fourniture documentaire clairement identifiée, le suivi des Prestations est réalisé au travers de réunions d’avancement, dont la périodicité est indiquée dans la Commande. A l’issue de ces réunions, NERYS émet un « Bilan » des actions menées, qui serviront de base à la facturation. Le Client s’engage a accusé réception de ces « Bilans », dans un délai de dix (10) jours à compter de leur réception, en en renvoyant une double signé, ou à produire ses réserves et ses réclamations par écrit. Passé ce délai, les Prestations seront considérées comme tacitement réceptionnées.

ARTICLE 8 – Garantie - Responsabilité de NERYS

NERYS garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdites Prestations à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer NERYS, par écrit, de l'existence des vices et des non-conformités dans un délai maximum d’un an à compter de la livraison et de l’acceptation des Prestations. Le Client devra communiquer à NERYS toutes les informations susceptibles de caractériser la nature des défectuosités et fournir toutes justifications quant à la réalité de celles-ci. Le Client s’engage à donner toutes facilités à NERYS pour procéder à la constatation du défaut et pour y remédier. NERYS rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les Prestations jugées défectueuses. Le Client s’engage à s’abstenir, sauf accord préalable écrit de NERYS, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers les corrections. Les modifications, corrections ou toute autre reprise effectuée par le Client ou un tiers sans l’accord préalable écrit de NERYS ont pour effet immédiat d’annuler la garantie. Il est de convention expresse entre les parties que le Client ne pourra invoquer le bénéfice des dispositions concernant la garantie qu’après avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations, notamment de paiement. La responsabilité de NERYS ne
peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence dûment prouvée. La responsabilité de NERYS ne saurait être recherchée pour des préjudices :
- résultant d’erreurs provenant d’informations et/ou documents remis ou mis à disposition par le
Client ou par un tiers pour le compte du Client, ou encore de difficultés liées à l’obtention de données fournies par le Client
- Résultant de l’utilisation qui sera faite par le Client des fournitures documentaires associées aux
Prestations, qui lui ont été remises par NERYS
La responsabilité de NERYS est strictement limitée à la reprise des Prestations non conformes, à l’exclusion :
- de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit
- de tout préjudice immatériel, de quelque nature que ce soit, notamment perte de profit, perte de production, perte d’exploitation, manque à gagner, perte de contrat, perte d’image, immobilisation de personnel ou d’équipements etc.
- des conséquences de l’utilisation des Prestations par le Client ou les tiers.
Le Client renonce à tout recours contre NERYS pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices causés à des tiers et indemnisera NERYS de toutes réclamations de tiers, liées directement ou indirectement à l’exécution de la Commande En tout état de cause, au cas où la responsabilité du NERYS serait retenue, la garantie du NERYS serait limitée au montant hors taxe payé par le Client pour la fourniture des Prestations.

ARTICLE 9 - Droit de propriété intellectuelle

Les fournitures documentaires remises au Client, à l’appui des Prestations, quel qu’en soit le support, deviendront la propriété matérielle du Client à compter du paiement intégral de la Commande. NERYS conserve les droits d’auteur, la propriété des méthodes, savoir-faire et procédés mis en oeuvre ainsi que de tout document ou droits acquis antérieurement aux prestations ou qui ne relève pas spécifiquement de celles-ci. En outre, NERYS se réserve la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des études ou des réalisations qui lui sont confiées pour procéder à des développements pour des tiers, d’éléments similaires à celles qu’elle aura développés.

ARTICLE 10 - Confidentialité

Le Client s'engage à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, pendant toute la durée de la Commande et sans limitation de durée après l'expiration de celle-ci, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant NERYS et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès lors de la
négociation et l’exécution de la ou des Commande(s), à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire. Tous les documents remis par NERYS au Client lors de la consultation ou au cours de l’exécution de la Commande, ainsi que toutes les informations contenues dans ces documents, sont confidentielles et ne peuvent être communiqués par le Client à des tiers, sans l’accord préalable de NERYS. En particulier, le Client, pendant la phase de négociation, s’interdit formellement de transmettre les études et documents remis à l’appui de l’offre, ou tout ou partie de leur contenu, à des tiers. En cas de non-conclusion de la vente, les études et documents remis à l’appui de l’offre doivent être restitués à NERYS, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’expiration de l’offre. Le Client s’engage à n’en garder aucune copie.

ARTICLE 11 - Imprévision

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation de la Commande à son cocontractant. NERYS et le Client s’engagent alors à se rencontrer pour une conciliation, en vue d’aboutir à cette renégociation. La partie demanderesse continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. Au-delà de quinze (15) jours, la tentative de négociation sera réputée achevée. En cas d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions prévues à l’article 15-1 des présentes Conditions Générales de Vente, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin.

ARTICLE 12 - Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée. La partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article 15-4.2.

ARTICLE 13 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie
défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà quarante-cinq (30) jours les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

ARTICLE 14 - Force majeure

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, tous les évènements indépendants de la volonté des parties, imprévisibles et imparables, de quelque nature que ce soit, catastrophes naturelles, intempéries, sabotage, embargo, grèves, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication ou approvisionnement en matières premières, énergie ou composants, actes ou règlements émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires (y compris les retards dans l’obtention d’autorisations ou permis de toute sorte), guerre, etc. qui ont pour effet de rendre la Commande inexécutable de manière momentanée ou définitive. La partie constatant l'événement devra dans un délai maximal de dix (10) jours informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa Prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation tout moyen à sa convenance. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 15-2 « Résolution pour force majeure ».

ARTICLE 15 - Résolution du contrat

15-1 - Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
figurant ci-après, intervenir que trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le Client, qui a mis en oeuvre la clause de résolution pour imprévision, devra alors :
- régler à NERYS les sommes dues au titre des Prestations déjà exécutées et des Prestations en cours afférentes à la Commande
-verser à NERYS une indemnité égale à 50% de la valeur totale de la Commande diminuée des sommes déjà facturées.
15-2 - Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que soixante (60) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause. La résolution pour force majeure ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
15-3 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
15-4 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
15-4.1
La Commande pourra être résolue au gré de NERYS, en cas de non-respect par le Client des obligations suivantes :
- défaut de paiement de toute somme due à son échéance
- non-respect des dispositions relatives à la clause de Réserve de Propriété (article 5 des présentes Conditions Générales de Vente)
- non-respect de son engagement de non-compensation prévu à l’article 4-3 des présentes Conditions Générales de Vente
- Absence de collaboration active de la part du Client, telle que décrite dans l’article 6-2.2 des présentes Conditions Générales de Vente,
- Non-respect des dispositions prévues en matière de Droit de Propriété Intellectuelle (article 9 des présentes Conditions Générales de Vente), et notamment l’octroi de droits sans autorisation
- Non-respect de l’obligation de confidentialité, prévue à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement du Client à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause. Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d'une obligation de payer, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En tout état de cause, NERYS pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
15-4.2
Les parties, qui ont convenu de déroger aux dispositions de l'article 1221 du Code civil ne pourront demander l'exécution forcée. Mais la partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, demander la résolution du contrat. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

ARTICLE 16 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence (13), même en cas d’appel de garantie ou de pluralités de défendeurs.

ARTICLE 17 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à NERYS même si elle en a eu connaissance.